Amendement n° 190 de M. Maxime Minot à l'article 30 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que la procédure de renvoi en commission a été supprimée, elle réapparait ici comme par enchantement. Cela illustre bien le manque de cohérence de la présente proposition de résolution avec un renvoi en commission à géométrie variable. Cela n’est pas sérieux.