Amendement n° 198 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le septième alinéa de l’article 91 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les motions mentionnées au présent article sont attribuées dans le cadre d’une procédure transparente. En cas de tirage au sort, les groupes sont représentés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir la transparence lors de l’attribution des motions de procédure.