Amendement n° 200 de M. David Habib à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance. L’affaire Benalla n’aurait pas eu lieu si les députés n’avaient pas usé de ces deux droits afin de demander et d’obtenir la création d’une commission d’enquête sur ce sujet. Les députés ne pratiquent pas d’obstruction parlementaire mais … (extrait)