Amendement n° 223 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient porter atteinte au débat parlementaire en supprimant le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Dans ce cas, le principe du contradictoire ne serait plus respecté ce qui est de nature à restreindre l’exercice de la démocratie parlementaire. Il convient donc de le supprimer, tel est l’objet du présent am… (extrait)