Amendement n° 227 de M. Sacha Houlié à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de révision à la hausse du nombre de questions au Gouvernement posées par l’opposition. La répartition des questions entre groupes serait alors régie par les mêmes dispositions qu’actuellement. En effet, la création de groupes parlementaires supplémentaires depuis le début de la mandature ont fait perdre une question au groupe majoritaire. Pleinement … (extrait)