Amendement n° 228 de M. Sacha Houlié à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les groupes d’opposition ou minoritaires de pouvoir choisir la fonction de président ou de rapporteur dans le cadre d’une commission d’enquête dont ils sont à l’origine.