Amendement n° 229 de M. Sacha Houlié à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les groupes d’opposition ou minoritaires de choisir la fonction de président ou rapporteur exercée par un de leur membre dans le cadre d’une mission d’information créée par la Conférence des Présidents et dont ils sont à l’origine.