Amendement n° 236 de M. Michel Zumkeller à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « préparation », insérer les mots : « de la publication et ».

L'exposé des motifs

Le premier alinéa de cet article 35 est issu d’une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances. Il pourra ainsi être mis fin au véritable trou noir entre l’habilitation et la publication de l’ordonnance et de relativiser le dessaisissement du Parlement sur les o… (extrait)