Amendement n° 238 de M. David Habib à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « d’un débat sans vote ou d’une séance » sont remplacés par les mots : « de deux débats sans vote ou de deux séances » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition et minoritaires dans le cadre des semaines de contrôle prévues par le 4ème alinéa de l’article 48 de la Constitution. Le contrôle et l’évaluation ne valent que s’ils sont exercés sans complaisance vis à vis du Gouvernement. A cet égard les groupes d’opposition sont les mieux placés pour exer… (extrait)