Rejeté.
Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la commission permanente compétente au fond confie à plusieurs de ses membres une mission d’évaluation préalable portant, notamment, su… (extrait)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre un amendement présenté en commission et qui entendait créer en amont de l’examen des projets de loi du Gouvernement une mission d’évaluation préalable portant sur la législation en vigueur. Cette mission permettrait utilement de palier la mauvaise qualité des études d’impact préparées par le Gouvernement. Le groupe « socialist… (extrait)