Amendement n° 240 de M. David Habib à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que les irrecevabilités liées aux articles 38 et 41 de la Constitution, ne soient pas opposées de manière partiale aux amendements de l’opposition. La majorité ne doit pas à cet égard être seule juge de la recevabilité de ces amendements. Un député de l’opposition au minimum doit pouvoir en délibérer avec un député de la majori… (extrait)