Amendement n° 241 de M. David Habib à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que les irrecevabilités liées à l’article 45 de la Constitution, ne soient pas opposées de manière partiale aux amendements de l’opposition. En effet, la notion de « lien avec le texte » peut donner lieu à des interprétations très variables et laisse donc une large prise à la subjectivité. La majorité ne doit pas à cet égard êt… (extrait)