Amendement n° 243 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de soixante députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les possibilités de créer des commissions d’enquête. 60 députés ou les membres de deux groupes parlementaires pourraient user d’un droit de tirage commun. Tel est le sens de cet amendement.