Amendement n° 244 de Mme Cécile Untermaier à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir qu’à la demande d’un président de groupe un débat portant sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens soit inscrit à l’ordre du jour. La majorité a posé tous les verrous possibles et imaginables s’agissant du droit de pétition. Aussi cet amendement prévoit-il qu’un débat ait effectivement lieu à la demande d’un préside… (extrait)