Amendement n° 246 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de cette séance, le rapport d’information prévu à l’article 29 peut être présenté et faire l’objet d’un débat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité d’organiser, dans le cadre de la semaine de contrôle et plus précisément lors de la séance consacrée aux questions européennes, la présentation et un débat sur le rapport prévu à l’article 29 du règlement et tout particulièrement de la partie de ce rapport portant que l’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne de Strasbourg… (extrait)