Amendement n° 250 de M. David Habib sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée la partie du projet ou de la proposition faisant l’objet de la saisine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à interdire qu’une commission permanente tienne une réunion pendant qu’un texte dont elle a été saisie est discuté en séance.