Retiré.
La première phrase de l’article 34-1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145-7, alinéa 2. »
A ce jour les Commissions spéciales ne disposent pas de « co-rapporteur » d’application. Il est proposé d’introduire cette disposition dans leur fonctionnement, notamment pour faire bénéficier aux travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure au « co-rapporteur » de mise en application prévues au septième alinéa de l’article 86 du Règlement tel que modifié par no… (extrait)