Amendement n° 255 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article 107-1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examinées seulement en commission. Cet article représente un recul important du droit d’amendement des … (extrait)