Amendement n° 262 de M. Daniel Fasquelle à l'article 30 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 ter propose de réduire de de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. À nouveau, une diminution du temps de parole des parlementaires est un manquement au droit de l’opposition et des parlementaires. Il convient dès lors de supprimer cet article.