Amendement n° 263 de M. Daniel Fasquelle à l'article 30 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si le Gouvernement semble désirer la suppression de la motion de renvoi en commission de l’autre, il souhaite toutefois la conserver dans le cas de propositions de loi référendaires examinées dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée. Cette manœuvre politique est habile est semble avoir comme but de bloquer demain l’examen de propositions de loi référendaire ayant rassemblé… (extrait)