Amendement n° 264 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 2 prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement de la séance. Or, il s’agit là de l’essence même des rappels au règlement. Supprimer ce fondemen… (extrait)