Amendement n° 265 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 10 prévoit sur lorsque plusieurs rappels au Règlement émanent de député d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le Président peut refuse… (extrait)