Amendement n° 266 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 14 limite à deux le nombre de suspensions de séance que peut obtenir le Président de groupe ou son délégué par séance au cours de l’examen d’un même texte. Par ailleurs, les suspensions … (extrait)