Amendement n° 267 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou minoritaire ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est dans un soucis de clarification, d’imposer aux groupe parlementaire de déclarer leur appartenance soit à la majorité, soit à l’opposition. Il vise également à définir la notion d’opposition en prévoyant que le vote au cours de la session de la majorité des membres d’un groupe de la loi de finances, ou de la loi de financement de la sécurité sociale, ou de la confi… (extrait)