Amendement n° 277 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article met tout simplement fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires à l’encontre du Gouvernement ou de la commission : ils se retrouvent donc contraints au silence même lorsqu’ils ont des arguments à faire valoir qui pourraient réellement enrichir le débat et contribuer à la réflexion sur les sujets abordés. Cela n’est pas acceptable, au vu des missions qui sont les leurs au sein de … (extrait)