Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale entendent chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport sur la mise en application d’une loi pour laquelle elles sont compétentes, les ministres chargés de l’exécution des lois dont elles ont eu à connaître, afin qu’ils présentent l’état de l’application de ces lois ainsi que les textes d’application qui ont été publiés. »
Si l’élaboration de la loi peut résulter d’une procédure longue, son application est parfois ralentie pendant plusieurs mois voire plusieurs années par l’absence de publication des mesures d’application réglementaires. Afin de contrôler la bonne application de la loi, le Parlement doit pouvoir évaluer chaque année la publication des mesures réglementaires prévues dans les textes. Chaque ministère … (extrait)