Amendement n° 279 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article porte atteinte grave aux droits des parlementaires à demander une bonne tenue des débats, en privant les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement de la séance : est-ce à dire qu’il sera désormais possible de perturber ce bon déroulement sans faire l’objet d’un rappel au règlement ? Cet article supprime aussi le droit de rappel au règlement si un aut… (extrait)