Non soutenu.
Supprimer cet article.
En prévoyant la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond, ainsi que la suppression de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur avis et de la possibilité pour cette commission de donner son avis le jour de la discussion du texte, cet article dévalorise fortement le … (extrait)