Amendement n° 286 de M. Fabien Di Filippo à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 limite fortement le droit d’amendement, en prévoyant un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi. Or, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a admis concernant les procédures visant à assurer le respect du domaine du règlement que « l’une et l’… (extrait)