Amendement n° 291 de M. Fabien Di Filippo à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le nouvel article 107-1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés pourrait s’exercer uniquement en commission, et non plus en séance publique. Cet article restreint fortement le droit d’amendement des députés, car les députés sont tenus d’assister aux réunions de la commission permanente dont il sont membres : ils pourront donc être empêchés de défendre les amendements qu’il… (extrait)