Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre transmet également au début de chaque trimestre à la Conférence des présidents son programme législatif actualisé pour l’année à venir. » ; »
Le présent amendement vise à donner de la visibilité au Parlement quant au programme législatif du Gouvernement. Actuellement, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période supérieure à quelques semaines. Les informations dont il peut avoir connaissance, à titre institutionnel, proviennent des déclarations de politique générale (l’article 49 de la Constitution… (extrait)