Amendement n° 303 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » 2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé.

L'exposé des motifs

L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois. Il parait plus cohérent d’intégrer le droit commercial dans le champ de la commission des Affaires économiques qui couvre déjà le commerce intérieur et extérieur.