Amendement n° 310 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « du même mois » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Pour renforcer les droits de l’opposition, cet amendement prévoit de porter le nombre des journées d’initiative parlementaire à trois par session ordinaire et par groupe (soit neuf séances). Cela permettrait à chaque groupe de présenter un nombre beaucoup plus conséquent de propositions de loi en vue d’un examen en séance.