Amendement n° 328 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au moment où le Gouvernement prévoit d’autoriser un droit de réponse pour les questions au gouvernent, par cet article, il entend mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires sur un projet de loi à l’encontre du Gouvernement ou de la commission.