Amendement n° 330 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. En quoi des suspensions émanant de parlementaires d’un même groupe seraient synonymes d’obstruction ?