Amendement n° 331 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte. Il s’agit d’un outil de procédure utile à l’avancée des débats, à la consultation et à la conciliation et non un outil d’obstruction.