Amendement n° 333 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 72, supprimer les mots : « ou par le Président seul ».

L'exposé des motifs

Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal est une sanction disciplinaire lourde. Il est nécessaire que le Bureau de l’Assemblée nationale soit seul compétent pour pouvoir la prononcer. Quelles que soient les qualités personnelles éminentes de nos collègues qui assument une vice-présidence de l’Assemblée nationale, il n’est pas raisonnable qu’une telle sanction puisse être prononcée par… (extrait)