Amendement n° 334 de M. Patrick Hetzel à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le déontologue de l’Assemblée nationale a compétence sur l’ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s’applique déjà pleinement sans qu’il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dans le présent Règlement, qui s’applique uniquement aux députés. Il est donc proposé de supprimer … (extrait)