Amendement n° 339 de M. Patrick Hetzel à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 est supprimée ; II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au début du premier alinéa de l’article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement visant à harmoniser le délai de dépôt des amendements pour les textes non-budgétaire, au troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures, et ce sans exception.