Non soutenu.
Après le quatrième alinéa de l’article 89 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l’article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou par le membre du bureau ayant apprécié l’irrecevabilité. « Le parlementaire auteur de l’amendement peu… (extrait)
La jurisprudence interne à l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’opposabilité de l’article 40 de la Constitution ne doit pas permettre que des décisions prises au nom du responsable désigné par le Règlement (président de la commission des finances, rapporteur général ou membre du bureau), revêtent un caractère arbitraire. Lorsque notification est faite au parlementaire d’une telle décision, c… (extrait)