Amendement n° 347 de M. Patrick Hetzel à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »

L'exposé des motifs

Il paraît légitime qu’un député, auteur de l’amendement, puisse demander une explication écrite sur cette irrecevabilité.