Amendement n° 350 de M. Patrick Hetzel à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés. C’est une grave atteinte au droit d’expression des députés et restreint les droits de l’opposition.