Amendement n° 351 de M. Patrick Hetzel à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu’un de leurs amendements est frappé d’irrecevabilité.