Amendement n° 352 de M. Patrick Hetzel à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Conférence des présidents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose donc de soumettre les amendements litigieux à l’examen de la Conférence des présidents.