Amendement n° 353 de M. Patrick Hetzel à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la limitation du droit d’amendement. L’application systématique et plus ou moins rigoureuse d’une telle irrecevabilité risque de priver l’opposition de son droit d’initiative durant les débats parlementaires.