Amendement n° 358 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli pour corriger la publication tardive et la diffusion des textes.