Amendement n° 359 de M. Patrick Hetzel à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir défendre ses amendements. Aussi cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe.