Amendement n° 360 de M. Patrick Hetzel à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , exception faite des amendements de suppression d’articles ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Des parlementaires peuvent avoir des arguments extrêmement différents pour défendre des amendements de suppression d’articles. Il convient de préserver cette disposition dans ce cas de suppression d’article afin d’enrichir le débat.