Amendement n° 366 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le compte rendu d’une commission mixte paritaire est disponible sur le site internet de l’Assemblée. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence, il paraît indispensable de pouvoir bénéficier du compte-rendu d’une commission mixte paritaire sur le site de l’Assemblée.