Amendement n° 368 de M. Patrick Hetzel à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions au Gouvernement.